Conditions générales

Informations sur l'entreprise

Nom: DEBA PHARMA N.V

Adresse: Dumolinlaan 13, 8510 Kortrijk

Téléphone: +32 056 42 64 71

numéro de TVA: BE 0434.737.865

RPR Gand, département Courtrai

Article 1 : Dispositions générales

Le site web de Deba Pharma, société anonyme dont le siège social est situé à 8510 Courtrai, Dumolinlaan 13, TVA BE 0434737865, (ci-après « Deba Pharma N.V. ») offre à ses clients la possibilité d'acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.

Les présentes conditions générales (« Conditions ») s'appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site web de commerce électronique (« Client »). Lorsqu'il passe une commande via la boutique en ligne de Deba Pharma N.V., le Client doit accepter expressément les présentes Conditions, par lesquelles il accepte l'applicabilité des présentes Conditions, à l'exclusion de toutes autres conditions. Les conditions supplémentaires du Client sont exclues, sauf si elles ont été préalablement acceptées par écrit et expressément par Deba Pharma NV.

Article 2 : Prix

Tous les prix indiqués sont exprimés en euros. Le montant de la TVA due est affiché dans le panier, tout comme les autres taxes ou impôts éventuellement à la charge du Client. Si des frais de livraison sont facturés, ceux-ci sont également indiqués explicitement.

Article 3 : Offre

Bien que le catalogue en ligne et le site web de commerce électronique soient compilés avec le plus grand soin, il est possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas Deba Pharma N.V. Deba Pharma N.V. n'est tenue qu'à une obligation de moyens quant à l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies. Deba Pharma N.V. n'est en aucun cas responsable en cas d'erreurs matérielles manifestes, de fautes de frappe ou d'impression.

L'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks et peut être modifiée ou retirée à tout moment par Deba Pharma N.V. Deba Pharma N.V. ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité d'un produit.

Article 4 : Achats en ligne

Une fois que le Client a confirmé sa commande dans la boutique en ligne, un e-mail de confirmation lui est envoyé. Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais. Deba Pharma s'efforce d'expédier les commandes le jour même ou le jour ouvrable suivant. Le paiement s'effectue toujours par virement bancaire, dans le délai indiqué sur la facture. Deba Pharma N.V. est en droit de refuser une commande en raison d'un manquement grave du Client concernant les commandes auxquelles il est impliqué.

Article 5 : Livraison et exécution du contrat

La livraison de la commande est effectuée par une entreprise postale ou de transport. Sauf convention contraire ou stipulation expresse, les marchandises sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la commande. Tout dommage visible et/ou défaut de qualité d'un article ou autre défaut de livraison doit être signalé sans délai par le Client à Deba Pharma N.V. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès qu'il (ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur) a pris physiquement possession des marchandises.

Article 6 : Réserve de propriété

Les articles livrés restent la propriété exclusive de Deba Pharma N.V. jusqu'au paiement intégral par le Client. Le Client s'engage à signaler, si nécessaire, la réserve de propriété de Deba Pharma N.V. à des tiers, par exemple à toute personne qui procéderait à la saisie d'articles qui n'ont pas encore été intégralement payés.

Article 7 : Droit de rétractation

Le Client a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans indication de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où le Client ou un tiers désigné par le Client, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Deba Pharma N.V. de sa décision de résilier le contrat par une déclaration sans ambiguïté (par exemple, par courrier postal, fax ou e-mail). Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa notification concernant l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Le Client doit renvoyer ou remettre les marchandises à Deba Pharma N.V., Dumolinlaan 13, 8510 KORTRIJK, sans délai, et en tout état de cause au plus tard 14 jours calendaires après la date à laquelle il a communiqué sa décision de résilier le contrat à Deba Pharma N.V. Le Client est dans les délais s'il renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires.

Si le produit retourné a subi une perte de valeur quelconque, Deba Pharma N.V. se réserve le droit de tenir le Client responsable et d'exiger une indemnisation pour toute perte de valeur des marchandises résultant d'une utilisation des marchandises par le Client qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Si le Client résilie le contrat, Deba Pharma N.V. remboursera au Client tous les paiements reçus de celui-ci jusqu'à ce moment-là, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours calendaires après avoir été informée de la décision du Client de résilier le contrat. Dans le cas de contrats de vente, Deba Pharma N.V. peut attendre d'avoir récupéré tous les biens ou d'avoir reçu la preuve que le Client a renvoyé les biens, selon la première éventualité, avant de procéder au remboursement. Les frais supplémentaires éventuels résultant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par Deba Pharma N.V. ne seront pas remboursés.

Article 8 : Réclamations

Deba Pharma N.V. est joignable par téléphone au +32 56 42 64 71, par e-mail à l'adresse info@debapharma.be ou par courrier postal à l'adresse suivante : Deba Pharma N.V., Dumolinlaan 13, 8510 Courtrai. Les éventuelles réclamations peuvent être adressées à cette adresse.

Article 9 : Sanctions en cas de non-paiement

Toute facture restant impayée à la date d'échéance fixée sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de 15 % par an, jusqu'au paiement intégral. En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, par négligence et sans motif valable, le montant sera majoré de plein droit, après mise en demeure, de 15 %, avec un minimum de 50 € et un maximum de 1 490 €, à titre de pénalité conventionnelle et d'indemnité convenue pour les frais administratifs occasionnés à l'entreprise, sans que ce paiement fasse obstacle à l'application éventuelle de l'article 1244 du Code civil en faveur du débiteur.

Article 10 : Atteinte à la validité - non-renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n'affectera en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions. Le fait que Deba Pharma N.V. omette à un moment quelconque de faire valoir l'un des droits énumérés dans les présentes Conditions ou d'exercer l'un de ces droits ne sera jamais considéré comme une renonciation à cette disposition et n'affectera en rien la validité de ces droits.

Article 11 : Preuve

Le Client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.

Article 12 : Droit applicable – Litiges

Le droit belge est applicable. Tous les litiges relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de notre lieu d'établissement, à savoir le tribunal de paix, le tribunal de commerce et le tribunal de première instance de Courtrai.